• Augmentation du TURPE.

Conformément à la délibération de la CRE du 6 mai 2010, l’ajustement tarifaire du 1er août 2010 conduit à une hausse de 3,4% qui s’applique à l’ensemble des clients.

Source : http://www.cre.fr/fr/content/download/9811/167452/file/100506ReglesTarifairesTURPE.pdf

Cette augmentation coïncide avec l’arrivée  des nouveaux compteurs métriques ErDF/Linky dont le coût prévisionnel d’installation a doublé. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) évalue plutôt ce coût de 8 à 9 milliards d’euros

Il nous est dit que ce nouveau compteur pourra faire réaliser une économie d’énergie aux usagers, de l’ordre de 5 à 10% sur leurs consommations. Cette économie s’annule donc par le prélèvement des 2€ à 4€ qu’ERDF envisage de facturer via le Turpe, pour financer cette installation.

Sachant que les tarifs EDF vont augmenter avec la libéralisation des prix, à partir de quelle date nous, simples abonnés, allons pouvoir bénéficier d’une réelle réduction sur notre facture ?

Lire les articles :

Ouverture à la concurrence et privatisation d’EDF : Gare à l’électrocution ! (Pièce N°3)

Libéralisation du marché de l’électricité : Comment ne pas se faire avoir (Pièce N°4)

- Augmentation des tarifs de l’électricité : des rumeurs pour le gouvernement

D’autre part, il nous est vanté la facturation basée sur une consommation réelle mensuelle.

Aussi, les montants seraient très élevés en hiver et très faibles en été. Sans estimations de factures, la possibilité pour les ménages les moins argentés de lisser sur l’année le surcoût hivernal disparaît purement et simplement. En permettant l’ouverture et la fermeture de l’alimentation à distance, les fournisseurs pourront d’un simple clic couper ou limiter l’accès à l’énergie de toute personne en défaut de paiement, voire l’obliger à prépayer sa consommation, sans possibilité de mettre ce compteur en consommation restreinte en posant des fusibles avec moins d’ampères, puisqu’il n’y aura plus d’agent pour le faire.

Comme l’indique la Pièce N°5 (Modem EnergyBox par CPL & 3G), tout est prêt du côté d’EDF pour conduire l’usager à se doter de nouveaux services en amont qui sont d’ors et déjà payant (3€ par mois, voir détail pièce N°5). Il ne servira donc à rien d’avoir un nouveau compteur numérique si l’on n’acquière pas un modem afin de piloter notre consommation. On s’exposera alors à une tarification plus onéreuse lors des pics de consommations nationales comme par exemple, ceux que nous avons connus en janvier dernier.

Pour ceux qui n’y comprendront rien à l’utilisation de ce nouveau compteur et sans avoir ou ne pouvoir financièrement souscrire aux offres de ces services afin de bénéficier d’une consommation intelligente au meilleur coût, lorsque les pics de consommations seront atteints et que cela deviendra nécessaire pour EDF et ErDF dans la production et l’acheminement de l’énergie, une tarification maximale sera appliquée, pour inciter l’usager à réduire sa consommation.
Il faudra alors avoir le nez rivé au compteur et mettre toutes nos consommations en clignotant rouge.

EDF pourra par exemple pousser le prix à 10€/KWH.

Aberration technique :

Pour les locataires d’un appartement très mal isolé, savoir que leurs convecteurs consomment beaucoup trop d’électricité en hiver pour maintenir une température à 19°C ne leur sera pas d’une grande utilité !

En revanche, ils en consommeront certainement (consommation propre de l’appareil probablement aussi à la charge du client, probablement égale à celle d’un modem ADSL multifonction, à multiplier par le nombre de compteurs en France on atteint déjà l’équivalent de la production d’une petite centrale thermique.)

Quand à la possibilité d’utiliser ces appareils pour reporter la consommation des heures de pointes vers les heures creuses, il suffirait de remettre au goût du jour les tarifs Heures Creuses EJP et Tempo, devenus de moins en moins incitatifs et rarement proposés par les nouveaux opérateurs.

« On se dit que ces milliards d’euros pourraient être mieux utilisés. A quoi cela sert d’avoir des compteurs du XXIe siècle si l’électricité est acheminée par un réseau vétuste? », s’interroge Jean-Marc Proust, porte-parole de la Fédération des collectivités locales, qui concèdent l’exploitation du réseau de distribution électrique.
Enfin, les syndicats redoutent que cette nouvelle technologie ne finisse par remplacer les techniciens chargés de la relève des compteurs et n’aboutisse à la suppression de 5 400 postes sur 45 000 chez ERDF, et il n'en restera que 12.000 en 2020.

Par ailleurs, sur la protection des données personnelles : « Les promoteurs du Linky mettent en évidence « une maîtrise de la consommation d’énergie facilitée » pour le consommateur. À l’aide d’une clé USB glissée dans le compteur, le client aura la possibilité de charger des informations sur sa consommation, repérer les postes qui lui coûtent le plus cher et ainsi faire la chasse au gaspi. » ! Quelle est le niveau de protection de cet emplacement pour les compteurs en extérieur ?

Autre aspect social et technique :

Les familles qui sont en difficultés ou celles et ceux qui se trouveront dans l’incapacité d’honorer en temps et en heures leurs factures par ce système de gestion à distance, pourront voir leurs compteurs coupés dans des délais quasi immédiats, alors que le système actuel permet une souplesse administrative, laissant le temps aux personnes de faire une demande de recours ou de faire appel à une aide exceptionnelle  (CCAS, fond social d’EDF qui, pour ce dernier, est en constante augmentation et aux dires de sa Direction, EDF envisage une baisse des aides et des facilités qui seront accordés pour l’exercice 2010/2011 (info relayée au JT de 20H sur TF1).

Il est donc à craindre qu’avec ce système, les usagers en difficultés de paiement, ne puissent bénéficier de l’accès à l’électricité même réduit, pour un usage minimum vital et moins encore des tarifs sociaux.

Voir à ce sujet l’article du collectif contre l’exclusion :

http://www.asbl-csce.be/journal/66energie_compteursintelligents.pdf

Un autre aspect un peu plus technique et qui a été avéré dans la région de Tours (1^er site pilote), a été des problèmes des disjoncteurs qui sautent, de fusibles qui grillent, des microcoupures intempestives, et que seuls 8 compteurs Linky sur 19.000 installés fonctionnent réellement à 100% avec la technologie CPL. En plein hiver et pour bons nombre d’abonnés pour lesquels les techniciens n’ont pas réussis à apporter de solutions efficaces, il a été proposé à ces abonnés, une modification de puissance sur les compteurs, modification qui s’est inévitablement répercutée sur le prix de la location des-dits compteurs ! (Pièce N° 6)

81.000 compteurs restent à installer à Tours et 200.000 sont en préparation sur la région Lyonnaise. Nous allons donc servir de laboratoire en zones tests, de cobayes pour la mise au point d’un système qui ne s’avère déjà pas fiable sur le plan technique.

Dans les faits, aucune étude indépendante n’a à ce jour été réalisée pour appuyer l’influence réelle des compteurs sur la consommation des ménages. « Imagine-t-on que chaque ménage descendra quotidiennement dans sa cave pour examiner sa consommation d’énergie du jour ? » interroge le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion.

« Ce n’est pas de nouveaux compteurs dont les ménages ont besoin pour améliorer l’isolation de leur logement, mais de moyens de réaliser les investissements utiles ». Pour les locataires d’un appartement très mal isolé, savoir que leurs convecteurs consomment beaucoup trop d’électricité en hiver pour maintenir une température à 19°C ne leur sera pas d’une grande utilité.

* La Directive 2009/72/CE n’impose les compteurs intelligents que sous réserve d’une évaluation favorable par la C.R.E, qui doit être rendue au 3 septembre 2012

(Voir annexe 1 paragraphe 2 de la Directive Pièce N°6 bis Directive 2009/72/CE)

L’encadrement de l’expérimentation

La communication de la CRE du 6 juin 2007 précise les dispositions à respecter par les GRD (fonctionnalités, interopérabilité, …) pour que les coûts des systèmes de comptage évolués soient couverts par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité)

ERDF a annoncé le lancement d’une expérimentation d’un système de comptage évolué. Elle est suivie à plusieurs niveaux :

-Un Comité de contrôle veille au respect des dispositions énoncées dans la communication du 6 juin 2007 :

Concessions 25 mars 2009 - Sources : Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

CRE: impossible de préciser le coût de Linky aujourd’hui

“Si on intègre les systèmes de mesure, d’information et de communication, le coût du réseau intelligent français dans son ensemble s’élèverait à 450 euros par utilisateur”, selon Cécile George de la CRE. La facture totale atteindrait donc 15 milliards d’euros, sur plusieurs décades. L’expert en déduit que le “déploiement à grande échelle devra se faire à un rythme financièrement soutenable pour les consommateurs”.

http://www.lenouveleconomiste.fr/2010/03/30/dev-durable-lintelligence-partout/

Interrogé sur les « pertes non techniques », le commissaire observe qu’il y a parfois des décalages entre la puissance souscrite et les besoins réels (« des clients ont du 6 KVA et des installations qui vont jusqu’à 9… ») et qu’il faudra sans doute qu’ils s’acquittent d’un abonnement plus élevé.

http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2735/linky_erdf_cre_colloque_enerprese_energie_220610.html

Au-delà de cette question du coût, cette nouvelle technologie modifierait profondément la relation entre les ménages et leurs fournisseurs. Comme déjà indiqué, le “compteur intelligent” offrirait au fournisseur la possibilité technique de couper le courant, de limiter la puissance ou d’imposer le prépaiement en un simple clic informatique.

Il permet de transmettre les relevés et d’échanger d’autres données entre distributeurs et consommateurs, grâce à une carte à puce ” et promotionne “avantages” pour le fournisseur : “optimisation de la trésorerie (fonds collectés avant utilisation de l’énergie), recouvrement de tout impayé sans fermeture, désactivation des comptes sans visite sur site…”. Selon le rapport de l’ESMA, toutes ces fonctions seraient potentiellement activables avec les “compteurs intelligents” : http://www.esma-home.eu/UserFiles/file/ESMA_WP5D18_Annual_Progress_Report_2009%281%29.pdf

Cette “intelligence” des compteurs octroierait ainsi des facilités considérables aux fournisseurs pour gérer leurs clients en difficultés de paiement sans devoir se rendre au domicile du ménage. À rebours, elle accroîtrait considérablement les problèmes d’accès à l’énergie des publics précaires.

Le réseau intelligent sans le compteur :

Selon Luc Hujoel, directeur-général de SIBELGA, “il faut surtout d’abord penser et agir intelligemment face à ce nouveau monde de technologies intelligentes qui s’annonce”.

Par ailleurs, “les études préliminaires confirment que dans le cas d’un déploiement complet du compteur intelligent, le rapport coût-bénéfices n’est pas bon”, ajoute M. Hujoel.

Mais surtout, “le réseau intelligent concerne un objectif de société, qui met l’accent sur la modération de la consommation, une meilleure utilisation des capacités de production et de distribution, et la décentralisation de la production (verte).

Le compteur intelligent, quant à lui, concerne plutôt un objectif de marché, pour plus de contrôle sur le consommateur et le paiement de ses factures. Il s’agit surtout de moduler mieux la demande et, dans une moindre mesure, la diminuer. Dans tout ce débat, l’accent a trop été mis sur le compteur. On n’a pas assez exploré les autres façons d’aller vers un réseau intelligent.

Des alternatives sont pourtant envisageables, avec un déploiement total et complet dans des niches importantes pour le réseau, comme les producteurs d’énergies renouvelables, par exemple”.

La décision a été prise avant tout débat sociétal, dans un univers relativement limité dans lequel c’est plutôt l’industrie de l’électronique et de l’informatique, d’un côté, et les autorités européennes, de l’autre, qui ont pesé. Beaucoup de débats techniques ont été escamotés.

Par exemple, dans le contexte du marché belge, la pertinence de l’investissement dans les compteurs intelligents, en termes d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE), ne paraît pas du tout établie.

Ce n’est pas le compteur qui fait la consommation.

Pour favoriser les économies d’énergie, il nous paraîtrait beaucoup plus pertinent de mettre à la disposition de tous les ménages un certain nombre d’équipements de base.

Par exemple, en finançant pleinement l’installation d’un thermostat d’ambiance (coût d’achat unique : entre 25 et 170 euros) permettant de programmer la température en fonction de l’heure de la journée, le placement de vannes thermostatiques, ou de pommeaux de douches économiques dont de nombreux logements ne sont pas encore pourvus et qui génèrent, sans perte de confort, des économies bien établies.

Lire à ce sujet : http://www.asbl-csce.be/journal/JourColl67.pdf

Les efforts en matière de consommations intelligentes d’énergies  doivent être portées sur le changement de comportements et non pas sur la seule technologie !

Les économies d’énergie ne se font pas au niveau du compteur qui ne permet pas d’agir sur la consommation et se contente de l’enregistrer, mais bien au niveau du comportement des usagers.

Pierre Bivas, PDG de Voltalis, entreprise spécialisée dans les systèmes de gestion à distance de l’électricité, estime qu’il faudrait plutôt « un système ciblé et actif au lieu de quelque chose de passif et généralisé ». Effectivement, le compteur seul n’entraînera pas le changement de comportement des ménages, qui doivent être incités à cette démarche volontaire.

Un surcoût inacceptable

Le surcoût du remplacement des compteurs d’énergie actuels par des compteurs intelligents répercuté sur les consommateurs est inacceptable. L’immense majorité des avantages (facturation facilitée, prévisibilité des volumes à mettre à disposition, déplacements d’agents en forte baisse, économie de coûts) se situe du côté du secteur production et distribution. Économiquement, ce surcoût est donc illogique puisqu’à moyen terme, ces secteurs vont pouvoir rentabiliser l’investissement et l’amortir largement. En cas de surcoût imputé au consommateur, le secteur de l’électricité ferait coup double, ce qui, pour de nombreuses associations de défense de consommateurs est inacceptable, même si c’est une mauvaise habitude du secteur en question.

Le consommateur paie déjà au travers des coûts de distribution, un certain nombre de frais inhérents au raccordement et à la gestion de sa facturation via le TURPE.

Ce surcoût intègre la fourniture et la pose des compteurs en eux-mêmes, la fourniture des concentrateurs qui sont chargés de collecter les données de chacun des compteurs pour les réémettre vers le système de gestion et d’exploitation d’ErDF et la création des systèmes informatiques de gestion et d’exploitation des données.

Or ces nouveaux compteurs devant être financés par le biais du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE), ce seront donc les usagers qui en supporteront la charge.

En plus des 3,4% de hausse sur le TURPE (au 1^er août), le gouvernement vient d’annoncer une évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité de 3,4% (ici au15 août) qui n’ont rien à voir avec les 3,4% de la hausse du TURPE, entretenant la confusion sur ces deux postes de dépenses pourtant bien distincts.

http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2822/evolution_des_tarifs_reglementes_de_vente_de_l_electricite.html

Pour les ménages, l’augmentation moyenne des tarifs sera non pas de 3,4 % mais bien plus de 6%,  taxes en sus !

Mise à jour :

Les compteurs intelligents deviennent obligatoires en France.
Fin de la phase d’expérimentation des compteurs Linky au 31 décembre 2010.
http://les4elements.typepad.fr/blog/2010/09/les-compteurs-intelligents-deviennent-obligatoires-en-france-fin-de-la-phase-dexpérimentation-des-co.html#comments
Pourquoi une telle précipitation ?
On aurait peur des résultats de l'expérimentation qu'on ne s'y prendrait pas autrement...

Il n’est pas étonnant qu’avec les résistances qui sont en train de se former contre ce nouveau compteur et sa technologie emportée, les pouvoirs publics accélèrent la cadence en décrétant en catimini, tout son soutien à ErDF pour ce déploiement.

A Lyon, la collectivité concédante n’est pas très regardante sur les moyens mis en œuvre, avant qu'une réelle régulation ait été faite par les Autorités compétentes sur l’implémentation de cette nouvelle technologie dans les foyers.
Pourtant, aucun avenant au contrat de concession n’a été signé, permettant à ErDF d’utiliser le réseau électrique pour acheminer des données personnelles en communications numériques (CPL), technologie régit par la loi sur les télécommunications et non plus sur la seule loi de l’énergie.

Pour la ville de Lyon, ErDF a fait une offre au Maire, Président du Grand Lyon, offre que la ville ne pouvait refuser.
Le centre de contrôle national de tout le système du comptage électrique par CPL sera basé à Lyon dans l'immeuble " Le Triangle" dans le quartier de la Part-Dieu.

Voir aussi Compteurs communicants : trop de questions sans réponses
et Actualité Energie2007

Article à suivre,

- PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET PRÉSERVATION DE LA VIE PRIVÉE
- IMPACT SUR LA SANTE ET L’ENVIRONNEMENT

POUR UN HABITAT SAIN ET UN COMPTEUR PROPRE